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Ancienne version
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Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 13 octobre 2006
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 10 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes de subvention sont adressées au préfet, qui les transmet au préfet de région. Elles sont accompagnées : 1° D'une délibération du conseil municipal adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ; 2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R. 1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et au 2° de l'article R. 1614-86 ; 3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ; 4° D'un plan de situation ; 5° Du montant prévisionnel total des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses.