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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 10 juillet 2010
Version en vigueur du 10 juillet 2010 au 6 mars 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être prises en compte que si elles répondent aux conditions suivantes : a) Le projet doit favoriser la coopération et la mise en réseau de bibliothèques ainsi que le développement des services aux bibliothèques de ce réseau, et proposer des fonctions d'expertise et de veille scientifique et technologique ; b) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et de documents ; c) Les surfaces minimales de la bibliothèque doivent répondre aux conditions prévues aux articles R. 1614-81 et R. 1614-82.
Nouvelle version :
Les Suppression : opérations de construction,investissements
Ajout :
Suppression : de
Ajout : ayant
Suppression : restructuration
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : objet
Suppression : d'extension
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : construction,
Suppression : bibliothèques
Ajout : la
Suppression : départementales
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Suppression : prêt
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Ajout : l'extension
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Ajout : mise
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Suppression : compte que
Ajout : accessibilité
Suppression : si
Ajout : prévu
Suppression : elles
Ajout : par
Suppression : répondent
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : articles
Suppression : conditions
Ajout : L.
Suppression : suivantes
Ajout : 111-7
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Ajout : à
Suppression : a)
Ajout : L.
Suppression : Le
Ajout : 111-7-4
Suppression : projet
Ajout : du
Suppression : doit
Ajout : code
Suppression : favoriser
Ajout : de
la
Suppression : coopération
Ajout : construction
et
Suppression : la mise en réseau
de
Suppression : bibliothèques ainsi que
Ajout : l'habitation
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : développement
Ajout : profit
des
Suppression : services aux
bibliothèques
Suppression : de ce réseau, et proposer des fonctions d'expertise et
Ajout : départementales
de
Suppression : veille scientifique et technologique ; b) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir l'accès à internet et faciliter