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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 13 octobre 2006
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 10 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commune bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LesSuppression : communeAjout : demandesSuppression : bénéficiaireAjout : deAjout : subvention au titre
de la
Suppression : subvention
Ajout : seconde
Suppression : informe
Ajout : fraction
Suppression : le
Ajout : sont
Ajout : adressées au
préfet de région
Ajout : .
Suppression : du
Ajout : Elles
Suppression : commencement
Ajout : sont
Ajout : accompagnées : a) De l'avant-projet définitif
de
Suppression : l'exécution
Ajout : l'opération
Ajout : ; b) De la délibération
de
Ajout : l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet définitif de
l'opération
Ajout : et arrêtant ses modalités de financement ; c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés, ses conditions de réalisation, et présentant les actions de coopération envisagées ; la notice comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ; d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ; e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot
ainsi que de
Suppression : son
Ajout : l'échéancier
Suppression : achèvement
Ajout : prévisionnel de ces dépenses ; f) Du permis de construire