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Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont exclues du droit à déduction de cette taxe par application Ajout : du 2 de l'article Suppression : 273-2Ajout : 273 du code général des impôts ; 2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ; 3° Les travaux réalisés pour le compte de tiers ; 4° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent être appliquées les dispositions Suppression : des articles 216Ajout : du Suppression : bisAjout : I Suppression : à