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Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2023
Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article R. 1615-1 , et exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus, sont nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse.