Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutés12 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 10 novembre 2006
Version en vigueur du 10 novembre 2006 au 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération, les communautés de villes et les communautés de communes, définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année. II. - Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération, des communautés de villes et de communes, telles que définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours.
Nouvelle version :
I. Suppression : -–
Ajout :
Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération
Suppression : ,
Suppression : les communautés de villes
et les communautés de communes, définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3
Ajout :
, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année. II.
Suppression : -
Ajout : –
Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération
Suppression : ,
Suppression : des communautés de villes
et de communes, telles que définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours.