Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutés12 mots supprimés
I. Suppression : -Ajout : – Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomérationSuppression : , Suppression : les communautés de villes et les communautés de communes, définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3Ajout : , à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année. II. Suppression : -Ajout : – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomérationSuppression : , Suppression : des communautés de villes et de communes, telles que définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours.