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Suppression : I. - Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéeAjout : , autres que les communautés d'agglomérationSuppression : , Suppression : les communautés de villes et les communautés de communesAjout : , tiennent des états annuels Suppression : desAjout : relatifs Ajout : aux dépenses mentionnées Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles R. Ajout : 1615-1 et R. 1615-2Ajout : , Suppression : desAjout : aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi Suppression : que des cessionsAjout : qu'au Suppression : etAjout : reversement des Suppression : misesAjout : attributions Suppression : àAjout : dans Suppression : disposition,Ajout : les Suppression : mentionnéesAjout : conditions Suppression : àAjout : prévues Ajout : par l'article R. 1615-5Suppression : , Suppression : qu'ils réalisent. Suppression : Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds. II. - Les communautés d'agglomérationSuppression : , Suppression : les communautés de villes et les communautés de communes bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états Suppression : deAjout : trimestriels Suppression : mandatementAjout : relatifs Suppression : trimestrielsAjout : au Ajout : mandatement des dépenses mentionnées Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles R. Ajout : 1615-1 et R. 1615-2, Suppression : desAjout : aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi Suppression : que des cessionsAjout : qu'au Suppression : etAjout : reversement des Suppression : misesAjout : attributions Suppression : àAjout : dans Suppression : dispositionAjout : les Suppression : mentionnéesAjout : conditions Suppression : àAjout : prévues Ajout : par l'article R. 1615-5Suppression : , qu'elles réalisent. Suppression : CesAjout : Les états Ajout : mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du fonds.