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I. - (abrogé) II. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données budgétaires et comptables prévu au II de l'article L. 1615-1 sont déterminées sur la base du solde net des comptes figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné au IV de l'article R. 1615-1 par application des taux fixés aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 1615-6. III. - Pour chacune des collectivités et Ajout : chacun des établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéeSuppression : , autres que les Suppression : communautés d'agglomération, communautés de communesSuppression : , Suppression : établissements publics territoriaux, communes nouvelles, Suppression : les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait annuellement sur la base des comptes arrêtés. Pour les