Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

26 mots ajoutés1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 1 mars 2006

Version en vigueur depuis le 1 mars 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par arrêté de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Nouvelle version :
Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par ~~Suppression : arrêté~~Ajout : une Ajout : décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.Ajout : Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet.