Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

20 mots ajoutés7 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 1 mars 2006

Version en vigueur depuis le 1 mars 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois. Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, au plus tard le lendemain de leur réception.
Nouvelle version :
Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois. Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, ~~Suppression : au~~Ajout : selon

~~Suppression : plus~~

Ajout : une

~~Suppression : tard~~

Ajout : périodicité

~~Suppression : le~~

Ajout : fixée

~~Suppression : lendemain~~

Ajout : par

Ajout : l'acte constitutif

~~Suppression : leur~~

Ajout : la

~~Suppression : réception~~

Ajout : régie

Ajout : Ils peuvent être envoyés par voie postale, en recommandé.