Article R1617-15 (version du 9 avril 2000)

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003

Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003