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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 février 2012
Version en vigueur depuis le 1 février 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 2113-4 doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif (bureau central du greffe annexe) au plus tard dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue à l'article D. 2113-10. Le recours formé par le préfet dans les conditions prévues à l'article L. 248 du code électoral est exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
Nouvelle version :
Suppression : Les recoursAjout : LeSuppression : formésAjout : tribunal
Suppression : par
Ajout : administratif
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Ajout : statue
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Suppression : résultats
Ajout : délai,
Suppression : prévue
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Suppression : 2113-10.
Ajout : dessaisi
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Suppression : recours
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Suppression : formé
Ajout : requête
Suppression : par
Ajout : transmise
Suppression : le
Ajout : d'office
Suppression : préfet
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : Conseil
Suppression : les
Ajout : d'Etat.
Suppression : conditions
Ajout : Les
Suppression : prévues
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 248
Ajout : 123
du code électoral
Suppression : est exercé dans le délai de quinzaine