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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 février 2012

Version en vigueur depuis le 1 février 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 2113-23, la commission consultative prévue au même article sont au nombre : - de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ; - de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ; - de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.
Nouvelle version :
Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 2113-23Ajout : dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la commission consultative prévue au même article sont au nombre : ~~Suppression : -~~

Ajout : –

de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ;

~~Suppression : -~~

Ajout : –

de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ;

~~Suppression : -~~

Ajout : –

de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.