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Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 1 février 2012
La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23 , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, se réunit dans l'annexe de la mairie.