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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 30 mai 2014

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés. Elle est présidée par le préfet.
Nouvelle version :
La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur ~~Suppression : des~~Ajout : départemental ~~Suppression : services~~Ajout : ou, ~~Suppression : fiscaux~~

Ajout : le

~~Suppression : (domaines)~~

Ajout : cas

Ajout : échéant, régional des finances publiques

et les chefs des services de l'Etat intéressés. Elle est présidée par le préfet.