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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 12 juillet 2010
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : - à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30, la légalisation des signatures ; - à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Nouvelle version :
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : - à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires
Suppression :
Ajout : agents
Suppression : de
Ajout : communaux
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : commune
Ajout : l'apposition
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : paraphe
Suppression : délivrance
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : expéditions
Ajout : feuillets
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : registre
Ajout : registres
des délibérations et des arrêtés municipaux, la
Ajout : délivrance des expéditions de ces registres, la
certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et
Suppression : ,
Suppression : dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30,
la légalisation des signatures ; - à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.