Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

19 mots ajoutés23 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : - à un ou plusieurs ~~Suppression : fonctionnaires titulaires~~Ajout : agents ~~Suppression : de~~Ajout : communaux ~~Suppression : la~~Ajout : pour ~~Suppression : commune~~Ajout : l'apposition ~~Suppression : pour~~Ajout : du ~~Suppression : la~~Ajout : paraphe ~~Suppression : délivrance~~

Ajout : sur

~~Suppression : des~~

Ajout : les

~~Suppression : expéditions~~

Ajout : feuillets

~~Suppression : du~~

Ajout : des

~~Suppression : registre~~

Ajout : registres

des délibérations et des arrêtés municipaux, la

Ajout : délivrance des expéditions de ces registres, la

certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30,~~

la légalisation des signatures ; - à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.