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Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune Suppression : lesAjout : tout Ajout : ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civilSuppression : pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, Suppression : préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus deAjout : sauf Suppression : treizeAjout : celles Suppression : ansAjout : prévues à Suppression : son changementAjout : l' Suppression : deAjout : article Suppression : nom,Ajout : 75 du Suppression : consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'étatAjout : code civilSuppression : , de même que pour dresserAjout : . Suppression : tousAjout : Les actes Suppression : relatifsAjout : dressés Suppression : auxAjout : dans Suppression : déclarationsAjout : le Suppression : ci-dessus.Ajout : cadre Suppression : LesAjout : des Suppression : actesAjout : fonctions ainsi Suppression : dressésAjout : déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée. Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune Suppression : délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévusAjout : ayant Suppression : parAjout : reçu Suppression : leAjout : délégation Suppression : présentAjout : du Suppression : articleAjout : maire peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962. L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.