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Ajout · Suppression
Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune Suppression : lesAjout : toutAjout : ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civilSuppression : pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, Suppression : préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus deAjout : saufSuppression : treizeAjout : cellesSuppression : ansAjout : prévues à
Suppression : son changement
Ajout : l'
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : nom,
Ajout : 75
du
Suppression : consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état
Ajout : code
civil
Suppression : , de même que pour dresser
Ajout : .
Suppression : tous
Ajout : Les
actes
Suppression : relatifs
Ajout : dressés
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : déclarations
Ajout : le
Suppression : ci-dessus.
Ajout : cadre
Suppression : Les
Ajout : des
Suppression : actes
Ajout : fonctions
ainsi
Suppression : dressés
Ajout : déléguées
comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée. Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune
Suppression : délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus
Ajout : ayant
Suppression : par
Ajout : reçu
Suppression : le
Ajout : délégation
Suppression : présent
Ajout : du
Suppression : article
Ajout : maire
peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962. L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.