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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Nouvelle version :
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à ~~Suppression : la Caisse des dépôts~~Ajout : l'opérateur ~~Suppression : et~~Ajout : France ~~consignations~~

Suppression :

Ajout : Travail

au plus tard onze mois après l'issue du mandat.