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Code général des collectivités territoriales
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Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux Ajout : militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.Ajout : Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 2123-20 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité.