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La Suppression : transmission au préfetAjout : commune, Suppression : ouAjout : lorsqu'elle Suppression : auAjout : choisit Suppression : sous-préfetAjout : d'effectuer Suppression : desAjout : par Suppression : marchésAjout : voie Suppression : desAjout : électronique Suppression : communesAjout : la Suppression : etAjout : transmission de Suppression : leursAjout : tout Suppression : établissementsAjout : ou Suppression : publicsAjout : partie Suppression : autresAjout : des Suppression : queAjout : actes Suppression : lesAjout : mentionnés Suppression : établissementsAjout : à Suppression : publicsAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : santéAjout : 2131-2 Suppression : comporte, Suppression : les pièces suivantesAjout : recourt Suppression : :Ajout : à Suppression : 1°Ajout : un Suppression : LaAjout : dispositif Suppression : copieAjout : de Suppression : desAjout : télétransmission Suppression : piècesAjout : ayant Suppression : constitutivesAjout : fait Suppression : duAjout : l'objet Suppression : marché,Ajout : d'une Suppression : àAjout : homologation Suppression : l'exceptionAjout : dans des Suppression : plans ; 2° LaAjout : conditions Suppression : délibérationAjout : fixées Suppression : autorisantAjout : par Suppression : leAjout : arrêté Suppression : représentantAjout : du Suppression : légalAjout : ministre de Suppression : la commune ouAjout : l'intérieur. Suppression : deAjout : L'homologation Suppression : l'établissementAjout : est Suppression : àAjout : subordonnée Suppression : passerAjout : au Suppression : leAjout : respect Suppression : marchéAjout : des Suppression : ;Ajout : prescriptions Suppression : 3°Ajout : contenues Suppression : LaAjout : dans Suppression : copieAjout : un Suppression : deAjout : cahier Suppression : l'avisAjout : des Suppression : d'appelAjout : charges Suppression : publicAjout : annexé à Suppression : la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ; 4° Le règlement deAjout : l'arrêté Suppression : laAjout : mentionné Suppression : consultation,Ajout : au Suppression : lorsqueAjout : précédent Suppression : l'établissementAjout : alinéa. Suppression : d'unAjout : Aucun Suppression : telAjout : dispositif Suppression : documentAjout : ne Suppression : estAjout : peut Suppression : obligatoireAjout : être Suppression : ;Ajout : homologué Suppression : 5°Ajout : s'il Suppression : LesAjout : n'assure Suppression : procès-verbauxAjout : l'identification et Suppression : rapportsAjout : l'authentification de la Suppression : commissionAjout : collectivité Suppression : d'appelAjout : territoriale Suppression : d'offresAjout : émettrice, Suppression : de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avisAjout : l'intégrité Suppression : duAjout : des Suppression : juryAjout : flux de Suppression : concours, avec les noms etAjout : données Suppression : qualitésAjout : relatives Suppression : desAjout : aux Suppression : personnesAjout : actes Suppression : quiAjout : mentionnés Suppression : yAjout : au Suppression : ontAjout : premier Suppression : siégé,Ajout : alinéa ainsi que Suppression : le rapport de présentation de la Suppression : personne responsable du marché prévu par l'article 75 du code des marchés publics ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45Ajout : sécurité et Suppression : 46 duAjout : la Suppression : codeAjout : confidentialité Suppression : desAjout : de Suppression : marchésAjout : ces Suppression : publicsAjout : données.