Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
190 mots ajoutés86 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I. Suppression : commune,Ajout : ‒ Suppression : lorsqu'elleAjout : Les Suppression : choisitAjout : actes Suppression : d'effectuerAjout : publiés Suppression : parAjout : sous Suppression : voieAjout : forme électronique sont mis à
Ajout :
la
Suppression : transmission
Ajout : disposition
Ajout : du public sur le site internet
de
Suppression : tout
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : commune
Suppression : partie
Ajout : dans
Ajout : leur intégralité, sous un format non modifiable et dans
des
Suppression : actes
Ajout : conditions
Suppression : mentionnés
Ajout : propres
à
Suppression : l'article
Ajout : en
Suppression : L.
Ajout : assurer
Suppression : 2131-2
Ajout : la
Ajout : conservation
,
Suppression : recourt
Ajout : à
Ajout : en garantir l'intégrité et
à
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : dispositif
Ajout : effectuer
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : télétransmission
Ajout : téléchargement.
Suppression : ayant
Ajout : La
Suppression : fait
Ajout : version
Suppression : l'objet
Ajout : électronique
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : homologation
Ajout : ces
Suppression : dans
Ajout : actes
Suppression : des
Ajout : comporte
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : fixées
Ajout : mention,
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : arrêté
Ajout : caractères
Ajout : lisibles,
du
Suppression : ministre
Ajout : prénom,
Ajout : du nom et
de
Suppression : l'intérieur.
Ajout : la
Suppression : L'homologation
Ajout : qualité
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : subordonnée
Ajout : leur
Suppression : au
Ajout : auteur
Suppression : respect
Ajout : ainsi
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : prescriptions
Ajout : la
Suppression : contenues
Ajout : date
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : mise
Suppression : cahier
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : ligne
Suppression : charges
Ajout : de
Suppression : annexé
Ajout : l'acte
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : l'arrêté
Ajout : le
Suppression : mentionné
Ajout : site
Suppression : au
Ajout : internet
Suppression : précédent
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : la commune
.
Suppression : Aucun
Ajout : La
Suppression : dispositif
Ajout : durée
Ajout : de publicité de l'acte
ne peut
Ajout : pas
être
Suppression : homologué
Ajout : inférieure
Suppression : s'il
Ajout : à
Suppression : n'assure
Ajout : deux
Suppression : l'identification
Ajout : mois.
Suppression : et
Ajout : II.
Suppression : l'authentification
Ajout : ‒
Ajout : Lorsque le conseil municipal d'une commune
de
Suppression : la
Ajout : moins
Suppression : collectivité
Ajout : de
Suppression : territoriale
Ajout : 3
Suppression : émettrice
Ajout : 500 habitants a opté
,
Suppression : l'intégrité
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : application
Suppression : flux
Ajout : du
Ajout : 2° du IV
de
Suppression : données
Ajout : l'
Suppression : relatives
Ajout : article
Suppression : aux
Ajout : L.
Ajout : 2131-1 , pour la publication sur papier des
actes
Suppression : mentionnés
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : autorités
Suppression : premier
Ajout : communales,
Suppression : alinéa
Ajout : ces
Suppression : ainsi
Ajout : actes
Suppression : que
Ajout : sont
Ajout : tenus à
la
Suppression : sécurité
Ajout : disposition
Ajout : du public en mairie de manière permanente
et
Suppression : la
Ajout : gratuite.
Suppression : confidentialité
Ajout : III.
Ajout : ‒ La délivrance des actes mentionnés au VI
de
Suppression : ces
Ajout : l'
Suppression : données
Ajout : article L
.
Ajout : 2131-1 se fait selon les modalités fixées par l' article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration .