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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

85 mots ajoutés16 mots supprimés

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 8 avril 2005

Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 13 février 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : préfet~~Ajout : maire ~~Suppression : ou~~Ajout : signe Ajout : avec le ~~Suppression : sous-préfet~~Ajout : préfet

~~Suppression : peut~~

une

~~Suppression : demander,~~

convention

comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du maire et du préfet

pour

~~Suppression : exercer~~

l'organisation

et

le

~~Suppression : contrôle~~

fonctionnement

de

~~Suppression : légalité~~

la télétransmission ; d) La possibilité

,

~~Suppression : que~~

pour

~~Suppression : des~~

la

~~Suppression : pièces~~

commune,

~~Suppression : complémentaires~~

de

~~Suppression : lui~~

renoncer

~~Suppression : soient~~

à

~~Suppression : fournies~~

la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation

.