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Version en vigueur du 13 février 2016 au 10 octobre 2021

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission.
Nouvelle version :
Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué Ajout : ou du dispositif dispensé d'homologation mentionné à l' article R. 2131-2-A et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission.