Article R2131-3

Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.