Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 février 2016 au 10 octobre 2021
Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission.