Article R2131-6
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Texte intégral
Version en vigueur du 27 août 2011 au 1 avril 2016
Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l' article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.