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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 août 2007 au 21 juin 2008

Version en vigueur du 21 juin 2008 au 1 janvier 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre IV du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à l'article L. 2212-10.
Nouvelle version :
Les dispositions du ~~Suppression : chapitre IV du~~ décret n° ~~Suppression : 85-1081~~Ajout : 2008-580 du ~~Suppression : 8~~Ajout : 18 ~~Suppression : octobre~~

Ajout : juin

~~Suppression : 1985~~

Ajout : 2008

sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à l'article L. 2212-10.