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Ajout : I. – Le médecin ayant constaté le décès établitAjout : , Ajout : dans les meilleurs délais, sur support électronique un certificat Suppression : aprèsAjout : dans Suppression : s'êtreAjout : le Suppression : identifiéAjout : respect Suppression : auAjout : des Suppression : moyenAjout : dispositions Suppression : d'uneAjout : de Suppression : carteAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : professionnelAjout : 1110-4-1 Ajout : du code de Ajout : la santé Suppression : ouAjout : publique Suppression : d'unAjout : . Suppression : dispositifAjout : Il Suppression : d'authentificationAjout : transmet Suppression : individuelAjout : sans Suppression : offrantAjout : délais Suppression : desAjout : les Suppression : garantiesAjout : volets Suppression : similairesAjout : de Ajout : ce certificat dans les conditions fixées aux II, III et Suppression : agrééAjout : IV. Ajout : II. – Le volet administratif du certificat de décès est établi sur support électronique ou à défaut sur papier en quatre exemplaires signés par le Suppression : groupementAjout : médecin. Suppression : d'intérêtAjout : Il Suppression : publicAjout : est Suppression : mentionnéAjout : transmis à Ajout : la mairie du lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association, habilitée dans les conditions définies à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 161-54Ajout : 2223-23 Ajout : , chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du Suppression : codeAjout : corps, Ajout : à la mairie du lieu de Ajout : dépôt du corps et au gestionnaire de la Suppression : sécuritéAjout : chambre Suppression : socialeAjout : funéraire. Ajout : III. – Les données du volet médical Ajout : du certificat de décès sont transmises par le médecin, après chiffrement, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte et de transmission des certificats saisisSuppression : . Le volet administratif du certificatAjout : , Suppression : estAjout : dans Suppression : établiAjout : les Suppression : surAjout : conditions Suppression : papierAjout : définies Suppression : enAjout : par Suppression : troisAjout : cet Suppression : exemplairesAjout : institut et Suppression : signé par le médecin.Ajout : visant Suppression : IlAjout : à Suppression : estAjout : garantir Suppression : remisAjout : la Suppression : àAjout : sécurité, la Suppression : mairieAjout : confidentialité Suppression : duAjout : et Suppression : lieuAjout : l'intégrité de Suppression : décèsAjout : ces Suppression : etAjout : données. Suppression : àAjout : IV. Suppression : laAjout : – Suppression : mairieAjout : La Ajout : transmission du Suppression : lieuAjout : certificat de Suppression : dépôt du corpsAjout : décès, Suppression : en cas d'application du premier alinéaAjout : ou Suppression : deAjout : à Suppression : l'articleAjout : défaut Suppression : R.Ajout : son Suppression : 2213-7Ajout : édition Suppression : .Ajout : sur Suppression : L'éditionAjout : papier, ne peut avoir lieu que si le Suppression : certificatAjout : volet Suppression : estAjout : administratif Ajout : et le volet médical sont intégralement Suppression : établiAjout : établis. Pendant les Suppression : quarante-huitAjout : quatre-vingt-seize heures suivant Suppression : l'établissementAjout : la Ajout : transmission du certificat de décès, le médecin peut modifier les informations du volet médicalSuppression : du certificat de décès qu'il a saisi. Toute modification pendant ce délai donne lieu à une nouvelle transmission à Suppression : l'Institut national de la santé et de laAjout : l'organisme Suppression : rechercheAjout : destinataire. Suppression : médicaleAjout : V. Ajout : – Lors de la réception du volet administratif, l'officier d'état civil de la mairie envoie par voie postale ou électronique à l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin Suppression : comprenantAjout : dans les Suppression : informations mentionnées au dernier alinéa deAjout : conditions Suppression : l'articleAjout : définies Suppression : 5Ajout : par Suppression : duAjout : le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.