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188 mots ajoutés107 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I. – Le médecin ayant constaté le décès établitAjout : ,Ajout : dans les meilleurs délais, sur support électronique un certificat Suppression : aprèsAjout : dansSuppression : s'êtreAjout : leSuppression : identifiéAjout : respectSuppression : auAjout : desSuppression : moyenAjout : dispositionsd'une
Suppression :
Ajout : de
Suppression : carte
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : professionnel
Ajout : 1110-4-1
Ajout : du code
de
Ajout : la
santé
Suppression : ou
Ajout : publique
Suppression : d'un
Ajout : .
Suppression : dispositif
Ajout : Il
Suppression : d'authentification
Ajout : transmet
Suppression : individuel
Ajout : sans
Suppression : offrant
Ajout : délais
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : garanties
Ajout : volets
Suppression : similaires
Ajout : de
Ajout : ce certificat dans les conditions fixées aux II, III
et
Suppression : agréé
Ajout : IV.
Ajout : II. – Le volet administratif du certificat de décès est établi sur support électronique ou à défaut sur papier en quatre exemplaires signés
par le
Suppression : groupement
Ajout : médecin.
Suppression : d'intérêt
Ajout : Il
Suppression : public
Ajout : est
Suppression : mentionné
Ajout : transmis
à
Ajout : la mairie du lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association, habilitée dans les conditions définies à
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 161-54
Ajout : 2223-23
Ajout : , chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport
du
Suppression : code
Ajout : corps,
Ajout : à la mairie du lieu
de
Ajout : dépôt du corps et au gestionnaire de
la
Suppression : sécurité
Ajout : chambre
Suppression : sociale
Ajout : funéraire
.
Ajout : III. –
Les données du volet médical
Ajout : du certificat de décès
sont transmises par le médecin, après chiffrement, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte et de transmission des certificats saisis
Suppression : . Le volet administratif du certificat
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : établi
Ajout : les
Suppression : sur
Ajout : conditions
Suppression : papier
Ajout : définies
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : trois
Ajout : cet
Suppression : exemplaires
Ajout : institut
et
Suppression : signé par le médecin.
Ajout : visant
Suppression : Il
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : garantir
Suppression : remis
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : sécurité,
la
Suppression : mairie
Ajout : confidentialité
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : lieu
Ajout : l'intégrité
de
Suppression : décès
Ajout : ces
Suppression : et
Ajout : données.
Suppression : à
Ajout : IV.
Suppression : la
Ajout : –
Suppression : mairie
Ajout : La
Ajout : transmission
du
Suppression : lieu
Ajout : certificat
de
Suppression : dépôt du corps
Ajout : décès
,
Suppression : en cas d'application du premier alinéa
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'article
Ajout : défaut
Suppression : R.
Ajout : son
Suppression : 2213-7
Ajout : édition
Suppression : .
Ajout : sur
Suppression : L'édition
Ajout : papier,
ne peut avoir lieu que si le
Suppression : certificat
Ajout : volet
Suppression : est
Ajout : administratif
Ajout : et le volet médical sont
intégralement
Suppression : établi
Ajout : établis
. Pendant les
Suppression : quarante-huit
Ajout : quatre-vingt-seize
heures suivant
Suppression : l'établissement
Ajout : la
Ajout : transmission
du certificat de décès, le médecin peut modifier les informations du volet médical
Suppression : du certificat de décès qu'il a saisi
. Toute modification pendant ce délai donne lieu à une nouvelle transmission à
Suppression : l'Institut national de la santé et de la
Ajout : l'organisme
Suppression : recherche
Ajout : destinataire.
Suppression : médicale
Ajout : V
.
Ajout : –
Lors de la réception du volet administratif, l'officier d'état civil de la mairie envoie par voie postale ou électronique à l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin
Suppression : comprenant
Ajout : dans
les
Suppression : informations mentionnées au dernier alinéa de
Ajout : conditions
Suppression : l'article
Ajout : définies
Suppression : 5
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.