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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 mai 2016
Version en vigueur du 1 mai 2016 au 24 avril 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets médicaux des certificats de décès qui lui sont transmis. Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité. Les données à caractère personnel de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données : 1° Aux agents de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le directeur de cet établissement ; 2° Aux agents de l'agence régionale de santé désignés à cet effet par le directeur général ; 3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, aux médecins responsables d'un registre de pathologie agréé.
Nouvelle version :
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets médicaux des certificats de décès qui lui sont transmis. Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité. Les données à caractère personnel de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données : 1° Aux agents de
Suppression : l'Institut
Ajout : l'Agence
Ajout : nationale
de
Suppression : veille
Ajout : santé
Suppression : sanitaire
Ajout : publique
nommément désignés par le directeur
Ajout : général
de cet établissement ; 2° Aux agents de l'agence régionale de santé désignés à cet effet par le directeur général ; 3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, aux médecins responsables d'un registre de pathologie agréé.