Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
85 mots ajoutés35 mots supprimés
Ajout · Suppression
A titre provisoire, jusqu'à la généralisation du certificat de décès sur support électronique, le certificat Suppression : estAjout : peutAjout : être établi Ajout : sur support papier et transmisAjout : ,Ajout : dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes : Le médecin ayant constaté le décèsSuppression : ,Suppression : après avoir rempliAjout : remplit et Suppression : signé, en trois exemplaires,Ajout : signe les deux volets du certificat de décès,
Suppression :
Ajout : ainsi que chacun des trois feuillets du volet administratif. Il
clôt le volet médical
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : avant
Ajout : la transmission du
certificat
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : remis
Ajout : décès
à la mairie du lieu de décès
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : La
Ajout : régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies
à
Ajout : l'article L. 2223-23 , chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps,
la mairie du lieu
Suppression : du
Ajout : de
dépôt du corps
Suppression : ,
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : cas
Ajout : le
Suppression : d'application
Ajout : gestionnaire
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : chambre
Suppression : premier
Ajout : funéraire
Suppression : alinéa
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : chacun
Suppression : l'article
Ajout : destinataires
Suppression : R.
Ajout : d'un
Suppression : 2213-7
Ajout : feuillet du volet administratif
. L'officier d'état civil
Suppression : conserve
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : exemplaire
Ajout : mairie
du
Ajout : lieu de décès conserve le
volet administratif et transmet dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et la protection des données : 1° A l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin comprenant les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° A l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'intermédiaire de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle le décès a eu lieu, le volet médical clos, ainsi qu'un bulletin comprenant les informations mentionnées au 1°, à l'exclusion du nom et du prénom de la personne décédée.