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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 6 août 2010
Version en vigueur du 6 août 2010 au 24 avril 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée sans une autorisation délivrée par le maire de la commune du lieu de décès ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation. Pour obtenir cette autorisation, il y a lieu de produire : 1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ; 2° Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit que l'on se propose d'employer, le lieu et l'heure de l'opération ainsi que le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui procédera à celle-ci ; 3° Le certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Nouvelle version :
Il
Suppression :
Ajout : En
Suppression : ne
Ajout : tous
Suppression : peut
Ajout : lieux,
Suppression : être
Ajout : l'opérateur
Suppression : procédé
Ajout : participant
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : une
Ajout : service
Suppression : opération
Ajout : extérieur
Suppression : tendant
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : pompes
Suppression : la
Ajout : funèbres
Suppression : conservation
Ajout : mentionné
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : corps
Ajout : l'article
Suppression : d'une
Ajout : L.
Suppression : personne
Ajout : 2223-23
Suppression : décédée
Ajout : munit,
sans
Suppression : une autorisation délivrée par
Ajout : délai,
le
Suppression : maire
Ajout : corps
de la
Suppression : commune du
Ajout : personne
Suppression : lieu
Ajout : dont
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Ajout : le
décès
Suppression : ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation. Pour obtenir cette autorisation, il y
a
Suppression : lieu de produire :
Ajout : été
Suppression : 1°
Ajout : constaté
Suppression : L'expression
Ajout : d'un
Suppression : écrite
Ajout : bracelet
Suppression : des
Ajout : plastifié
Suppression : dernières
Ajout : et
Suppression : volontés
Ajout : inamovible
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : modèle
Suppression : personne
Ajout : agréé
Suppression : décédée
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : arrêté
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : demande
Ajout : ministre
de
Suppression : toute personne qui a qualité
Ajout : l'intérieur
Suppression : pour
Ajout : comportant
Suppression : pourvoir
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : nom,
Suppression : funérailles
Ajout : prénom
et
Suppression : justifie de son état civil et
Ajout : date
de
Suppression : son domicile ; 2° Une déclaration indiquant le mode
Ajout : décès
Suppression : opératoire
Ajout : ou
,
Suppression : le produit que l'on se propose
Ajout : à
Suppression : d'employer
Ajout : défaut
,
Suppression : le
Ajout : tous
Suppression : lieu
Ajout : éléments
Suppression : et
Ajout : permettant
Suppression : l'heure
Ajout : l'identification
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'opération
Ajout : défunt.
Suppression : ainsi
Ajout : Toutefois,
Suppression : que
Ajout : lorsque
le
Suppression : nom et l'adresse
Ajout : décès
Suppression : de
Ajout : survient
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : personne
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : établissement
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : santé,
Suppression : qui
Ajout : un
Suppression : procédera
Ajout : établissement
Suppression : à
Ajout : social
Suppression : celle-ci
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : médico-social,
Suppression : 3°
Ajout : public
Suppression : Le
Ajout : ou
Suppression : certificat
Ajout : privé,
Suppression : du
Ajout : cette
Suppression : médecin
Ajout : opération
Suppression : chargé
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : réalisée
Suppression : l'officier
Ajout : par
Suppression : d'état
Ajout : un
Suppression : civil
Ajout : agent
de
Suppression : s'assurer du décès et attestant que celui-ci