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Ajout · Suppression
Suppression : L'autorisationAjout : LeAjout : transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est Suppression : subordonnéeAjout : subordonné : 1° A la demande Ajout : écrite de Suppression : touteAjout : la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son Suppression : état civilAjout : état-civil et de son domicile ; 2° A la Suppression : reconnaissanceAjout : détention
Suppression : préalable
Ajout : d'un
Ajout : extrait
du
Suppression : corps
Ajout : certificat
Suppression : par
Ajout : de
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Ajout : décès
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Ajout : 2223-42
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Ajout : le
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Ajout : décès
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Ajout : pas
Suppression : personnes
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Suppression : âgées
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Ajout : médico-légal
Suppression : dans
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Ajout : défunt
Suppression : santé,
Ajout : n'était
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Suppression : médecin
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Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : son
Ajout : 2213-2-1
Suppression : représentant
Ajout : ;
Suppression : dans
Ajout : 3°
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Ajout : A
Suppression : établissement
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Suppression : public
Ajout : le
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Suppression : santé
Ajout : échéant
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Suppression : ou
du
Suppression : médecin
Ajout : directeur
Suppression : traitant
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'établissement
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : établissement
Ajout : santé,
de
Suppression : santé
Ajout : l'établissement
Suppression : privé
Ajout : social
ou
Suppression : du
Ajout : médico-social,
Suppression : médecin
Ajout : public
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : a
Ajout : privé,
Suppression : constaté
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : sein
Suppression : décès,
Ajout : duquel
Suppression : si
Ajout : le
Suppression : celui-ci
Ajout : décès
est survenu
Suppression : hors d'un établissement de santé
;
Suppression : 5
Ajout : 4
° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,
Suppression :
79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès.
Ajout : Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture. La déclaration préalable au transport mentionnée à l'article R. 2213-7 indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.