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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 1 mars 2011

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où l'autorisation n'est pas accordée, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28.
Nouvelle version :
~~Suppression : Dans~~Ajout : Lorsque ~~Suppression : le~~Ajout : les ~~Suppression : cas~~Ajout : conditions ~~Suppression : où~~

Ajout : mentionnées

~~Suppression : l'autorisation~~

Ajout : à

~~Suppression : n'est~~

Ajout : l'article

Ajout : R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont

pas

~~Suppression : accordée~~

Ajout : remplies

, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28

Ajout :