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Ajout · Suppression
Un établissement de santé, de formation ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main. Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel le corps est remis. Une copie de la déclaration est adressée à l'établissement auquel le corps est légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur, que celui-ci s'engage à porter en permanence. L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l'officier d'état civil lors de la déclaration de décès. Après le décès, le transport Suppression : du corps est Suppression : autoriséAjout : déclaréAjout : préalablement, par Suppression : leAjout : toutAjout : moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décèsAjout : ou de dépôt
.
Suppression : L'autorisation
Ajout : La
Ajout : déclaration
est
Suppression : accordée
Ajout : subordonnée
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : production
Ajout : la
Ajout : détention
d'un extrait du certificat
Suppression : médical
Ajout : de
Ajout : décès
prévu à l'article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et
Suppression : n'est pas
Ajout : que
Suppression : causé
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : défunt
Suppression : l'une
Ajout : n'était
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : maladies
Ajout : atteint
Suppression : contagieuses
Ajout : d'une
Suppression : définies
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : infections
Suppression : l'arrêté
Ajout : transmissibles
Suppression : du
Ajout : figurant
Suppression : ministère
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : l'une
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : santé
Ajout : listes
Suppression : prévu
Ajout : mentionnées
à l'article R.
Suppression : 2213-9
Ajout : 2213-2-1
. Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de
Suppression : vingt-quatre
Ajout : quarante-huit
heures à compter du décès.
Suppression : Lorsque le décès survient dans un établissement de santé public ou privé disposant d'équipements permettant la conservation des corps, ce délai est porté à quarante-huit heures.
L'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps réalisée sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions prévues à l'article R. 2213-33 ou à l'article R. 2213-35