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Suppression : Un établissement de santé, de formation ou de recherche ne peut accepter deAjout : Le Suppression : donAjout : transport Suppression : deAjout : du corps Suppression : que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main.Ajout : d'une Suppression : CetteAjout : personne Suppression : déclarationAjout : majeure Suppression : peutAjout : ayant Suppression : contenirAjout : consenti Suppression : notammentAjout : à Suppression : l'indicationAjout : donner Suppression : deAjout : après Suppression : l'établissementAjout : son Suppression : auquelAjout : décès Suppression : leAjout : son corps Suppression : est remis. Une copie de la déclaration est adressée à Suppression : l'établissement auquel le corps est légué ; cet établissement délivreAjout : des Suppression : àAjout : fins Suppression : l'intéresséAjout : d'enseignement Suppression : uneAjout : médical Suppression : carteAjout : et de Suppression : donateurAjout : recherche, Suppression : que celui-ci s'engage à porter en Suppression : permanence. L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l'officier d'état civil lorsAjout : application de Suppression : la déclaration deAjout : l'article Suppression : décèsAjout : L. Suppression : Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprèsAjout : 1261-1 du Suppression : maireAjout : code de la Suppression : commune du lieu de décès ou de dépôt. LaAjout : santé Suppression : déclarationAjout : publique, est Suppression : subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint d'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article R. 2213-2-1 . Les opérations de transport sont achevéesAjout : organisé dans Suppression : un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. L'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps réalisée sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions prévues Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles R. Suppression : 2213-33 ouAjout : 1261-1 à Suppression : l'article R. Suppression : 2213-35Ajout : 1261-33 Ajout : du même code.