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Ajout · Suppression
Suppression : Un établissement de santé, de formation ou de recherche ne peut accepter deAjout : LeSuppression : donAjout : transportSuppression : deAjout : du corps Suppression : que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main.Ajout : d'uneSuppression : CetteAjout : personneSuppression : déclarationAjout : majeureSuppression : peut
Ajout : ayant
Suppression : contenir
Ajout : consenti
Suppression : notamment
Ajout : à
Suppression : l'indication
Ajout : donner
Suppression : de
Ajout : après
Suppression : l'établissement
Ajout : son
Suppression : auquel
Ajout : décès
Suppression : le
Ajout : son
corps
Suppression : est remis. Une copie de la déclaration est adressée
à
Suppression : l'établissement auquel le corps est légué ; cet établissement délivre
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : fins
Suppression : l'intéressé
Ajout : d'enseignement
Suppression : une
Ajout : médical
Suppression : carte
Ajout : et
de
Suppression : donateur
Ajout : recherche
,
Suppression : que celui-ci s'engage à porter
en
Suppression : permanence. L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l'officier d'état civil lors
Ajout : application
de
Suppression : la déclaration de
Ajout : l'article
Suppression : décès
Ajout : L
.
Suppression : Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès
Ajout : 1261-1
du
Suppression : maire
Ajout : code
de la
Suppression : commune du lieu de décès ou de dépôt. La
Ajout : santé
Suppression : déclaration
Ajout : publique,
est
Suppression : subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint d'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article R. 2213-2-1 . Les opérations de transport sont achevées
Ajout : organisé
dans
Suppression : un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. L'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps réalisée sans qu'il soit nécessaire de respecter