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Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements Suppression : en vueAjout : à Suppression : deAjout : des Suppression : rechercherAjout : fins Suppression : lesAjout : thérapeutiques Suppression : causesAjout : est Suppression : deAjout : déclaré Suppression : décèsAjout : préalablement, Suppression : estAjout : par Suppression : autoriséAjout : tout Suppression : parAjout : moyen Suppression : leAjout : écrit, Ajout : auprès du maire de la commune du lieu de décès Ajout : ou de dépôt, à la demande Ajout : du directeur de Ajout : l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Suppression : CetteAjout : La Suppression : autorisationAjout : déclaration est Suppression : accordéeAjout : subordonnée Suppression : surAjout : à Suppression : productionAjout : la Suppression : d'unAjout : détention Suppression : extraitAjout : de Ajout : l'extrait du certificat Suppression : médicalAjout : de Ajout : décès prévu à l'article L. 2223-42 Ajout : , attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légalSuppression : et n'aAjout : . Suppression : pasAjout : Le Suppression : étéAjout : transport Suppression : causéAjout : du Suppression : parAjout : corps Suppression : l'uneAjout : d'une Suppression : desAjout : personne Suppression : maladiesAjout : décédée Suppression : contagieusesAjout : vers Suppression : définiesAjout : un Suppression : parAjout : établissement Suppression : l'arrêtéAjout : de Suppression : duAjout : santé, Suppression : ministèreAjout : pour Suppression : deAjout : réaliser Suppression : laAjout : une Suppression : santéAjout : autopsie Suppression : prévuAjout : médicale, Suppression : àAjout : est Suppression : l'articleAjout : déclaré Suppression : R.Ajout : préalablement, Suppression : 2213-9.Ajout : par Suppression : LeAjout : tout Suppression : corpsAjout : moyen Suppression : admisAjout : écrit, Suppression : dansAjout : auprès Suppression : unAjout : du Suppression : établissementAjout : maire de Suppression : santé dans lesAjout : la Suppression : conditionsAjout : commune Suppression : fixéesAjout : du Suppression : auAjout : lieu Suppression : présentAjout : de Suppression : articleAjout : décès Suppression : peutAjout : ou Suppression : faireAjout : de Suppression : l'objetAjout : dépôt, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funéraillesSuppression : ,Ajout : . Suppression : d'unAjout : La Suppression : nouveauAjout : déclaration Suppression : transportAjout : est Ajout : subordonnée à la détention de Suppression : corpsAjout : l'extrait Suppression : avantAjout : du Suppression : miseAjout : certificat Suppression : enAjout : de Suppression : bièreAjout : décès prévu à l'article L. 2223-42, Suppression : dansAjout : attestant Ajout : que le Suppression : respectAjout : décès Ajout : ne pose pas de Suppression : l'articleAjout : problème Suppression : LAjout : médico-légal. Suppression : 671-11Ajout : Lorsque Suppression : duAjout : l'autopsie Suppression : codeAjout : médicale Suppression : deAjout : est Suppression : laAjout : réalisée Suppression : santéAjout : en Suppression : publique,Ajout : vue Suppression : soitAjout : de Suppression : versAjout : diagnostiquer Suppression : uneAjout : l'une Suppression : chambreAjout : des Suppression : funéraire,Ajout : infections Suppression : soitAjout : transmissibles Suppression : versAjout : dont la Suppression : résidence duAjout : liste Suppression : défuntAjout : est Suppression : ouAjout : fixée Suppression : d'unAjout : au Suppression : membreAjout : c de Suppression : saAjout : l'article Suppression : familleAjout : R. Suppression : CeAjout : 2213-2-1 Suppression : nouveauAjout : , Suppression : transportAjout : le Suppression : estAjout : délai Suppression : subordonnéAjout : mentionné à Suppression : l'accordAjout : l'article Suppression : écritAjout : R. Suppression : duAjout : 2213-11 Suppression : directeurAjout : est Suppression : deAjout : porté Suppression : l'établissementAjout : à Suppression : deAjout : 72 Suppression : santéAjout : heures. Suppression : aprèsAjout : Le Suppression : avisAjout : corps Suppression : duAjout : admis Suppression : médecinAjout : dans Suppression : ayantAjout : un Suppression : réaliséAjout : établissement Suppression : lesAjout : de Suppression : prélèvementsAjout : santé Suppression : enAjout : dans Suppression : vueAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : rechercherAjout : fixées Suppression : lesAjout : au Suppression : causesAjout : présent Suppression : duAjout : article Suppression : décès.Ajout : peut Suppression : LeAjout : faire Suppression : médecinAjout : l'objet, Suppression : neAjout : à Suppression : peutAjout : la Suppression : s'opposerAjout : demande Suppression : auAjout : de Suppression : transportAjout : toute Suppression : deAjout : personne Suppression : corpsAjout : qui Suppression : queAjout : a Suppression : pourAjout : qualité Suppression : l'unAjout : pour Suppression : desAjout : pourvoir Suppression : motifsAjout : aux Suppression : prévusAjout : funérailles Suppression : àAjout : et Suppression : l'articleAjout : après Suppression : R.Ajout : accord Suppression : 2213-9.Ajout : du Suppression : DansAjout : directeur Suppression : tousAjout : de Suppression : lesAjout : cet Suppression : casAjout : établissement, Suppression : les opérationsAjout : d'un Suppression : deAjout : nouveau transport de corps avant mise en bièreAjout : , Suppression : sontAjout : dans Suppression : achevéesAjout : le Suppression : dansAjout : respect Suppression : unAjout : de Suppression : délaiAjout : l'article Suppression : maximumAjout : L. Ajout : 1232-5 du code de Suppression : vingt-quatreAjout : la Suppression : heuresAjout : santé Suppression : àAjout : publique, Suppression : compterAjout : vers Suppression : duAjout : une Suppression : décès.Ajout : chambre Suppression : ToutefoisAjout : funéraire, Suppression : lorsqueAjout : la Suppression : desAjout : résidence Suppression : soinsAjout : du Suppression : deAjout : défunt Suppression : conservationAjout : ou Suppression : ontAjout : d'un Suppression : étéAjout : membre Suppression : réalisésAjout : de Suppression : àAjout : sa Suppression : l'issueAjout : famille Suppression : desAjout : ou, Suppression : prélèvementsAjout : le cas échéant, Suppression : ceAjout : vers Suppression : délaiAjout : la Suppression : estAjout : chambre Suppression : portéAjout : mortuaire Suppression : àAjout : de Suppression : quarante-huitAjout : l'établissement Suppression : heuresAjout : où il est décédé. Les frais de transport aller et retour du lieu de décès à l'établissement de santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l'établissement de santé dans lequel il a été procédé aux prélèvements.