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231 mots ajoutés190 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements Suppression : en vueAjout : àSuppression : deAjout : desSuppression : rechercherAjout : finsSuppression : lesAjout : thérapeutiquesSuppression : causesAjout : estSuppression : deAjout : déclaréSuppression : décèspréalablement
Ajout :
,
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : autorisé
Ajout : tout
Suppression : par
Ajout : moyen
Suppression : le
Ajout : écrit,
Ajout : auprès du
maire de la commune du lieu de décès
Ajout : ou de dépôt,
à la demande
Ajout : du directeur
de
Ajout : l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de
toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Suppression : Cette
Ajout : La
Suppression : autorisation
Ajout : déclaration
est
Suppression : accordée
Ajout : subordonnée
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : production
Ajout : la
Suppression : d'un
Ajout : détention
Suppression : extrait
Ajout : de
Ajout : l'extrait
du certificat
Suppression : médical
Ajout : de
Ajout : décès
prévu à l'article L. 2223-42
Ajout : ,
attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal
Suppression : et n'a
Ajout : .
Suppression : pas
Ajout : Le
Suppression : été
Ajout : transport
Suppression : causé
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : corps
Suppression : l'une
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : personne
Suppression : maladies
Ajout : décédée
Suppression : contagieuses
Ajout : vers
Suppression : définies
Ajout : un
Suppression : par
Ajout : établissement
Suppression : l'arrêté
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : santé,
Suppression : ministère
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : réaliser
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : santé
Ajout : autopsie
Suppression : prévu
Ajout : médicale,
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : déclaré
Suppression : R.
Ajout : préalablement,
Suppression : 2213-9.
Ajout : par
Suppression : Le
Ajout : tout
Suppression : corps
Ajout : moyen
Suppression : admis
Ajout : écrit,
Suppression : dans
Ajout : auprès
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : établissement
Ajout : maire
de
Suppression : santé dans les
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : commune
Suppression : fixées
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : lieu
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : décès
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : faire
Ajout : de
Suppression : l'objet
Ajout : dépôt
, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : d'un
Ajout : La
Suppression : nouveau
Ajout : déclaration
Suppression : transport
Ajout : est
Ajout : subordonnée à la détention
de
Suppression : corps
Ajout : l'extrait
Suppression : avant
Ajout : du
Suppression : mise
Ajout : certificat
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : bière
Ajout : décès prévu à l'article L. 2223-42
,
Suppression : dans
Ajout : attestant
Ajout : que
le
Suppression : respect
Ajout : décès
Ajout : ne pose pas
de
Suppression : l'article
Ajout : problème
Suppression : L
Ajout : médico-légal
.
Suppression : 671-11
Ajout : Lorsque
Suppression : du
Ajout : l'autopsie
Suppression : code
Ajout : médicale
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : réalisée
Suppression : santé
Ajout : en
Suppression : publique,
Ajout : vue
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : vers
Ajout : diagnostiquer
Suppression : une
Ajout : l'une
Suppression : chambre
Ajout : des
Suppression : funéraire,
Ajout : infections
Suppression : soit
Ajout : transmissibles
Suppression : vers
Ajout : dont
la
Suppression : résidence du
Ajout : liste
Suppression : défunt
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : fixée
Suppression : d'un
Ajout : au
Suppression : membre
Ajout : c
de
Suppression : sa
Ajout : l'article
Suppression : famille
Ajout : R
.
Suppression : Ce
Ajout : 2213-2-1
Suppression : nouveau
Ajout : ,
Suppression : transport
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : délai
Suppression : subordonné
Ajout : mentionné
à
Suppression : l'accord
Ajout : l'article
Suppression : écrit
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 2213-11
Suppression : directeur
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : porté
Suppression : l'établissement
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : 72
Suppression : santé
Ajout : heures.
Suppression : après
Ajout : Le
Suppression : avis
Ajout : corps
Suppression : du
Ajout : admis
Suppression : médecin
Ajout : dans
Suppression : ayant
Ajout : un
Suppression : réalisé
Ajout : établissement
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : prélèvements
Ajout : santé
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : vue
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : rechercher
Ajout : fixées
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : causes
Ajout : présent
Suppression : du
Ajout : article
Suppression : décès.
Ajout : peut
Suppression : Le
Ajout : faire
Suppression : médecin
Ajout : l'objet,
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : s'opposer
Ajout : demande
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : transport
Ajout : toute
Suppression : de
Ajout : personne
Suppression : corps
Ajout : qui
Suppression : que
Ajout : a
Suppression : pour
Ajout : qualité
Suppression : l'un
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : pourvoir
Suppression : motifs
Ajout : aux
Suppression : prévus
Ajout : funérailles
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : après
Suppression : R.
Ajout : accord
Suppression : 2213-9.
Ajout : du
Suppression : Dans
Ajout : directeur
Suppression : tous
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : cet
Suppression : cas
Ajout : établissement
,
Suppression : les opérations
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : nouveau
transport de corps avant mise en bière
Ajout : ,
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : achevées
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : respect
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : l'article
Suppression : maximum
Ajout : L.
Ajout : 1232-5 du code
de
Suppression : vingt-quatre
Ajout : la
Suppression : heures
Ajout : santé
Suppression : à
Ajout : publique,
Suppression : compter
Ajout : vers
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : décès.
Ajout : chambre
Suppression : Toutefois
Ajout : funéraire
,
Suppression : lorsque
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : résidence
Suppression : soins
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : défunt
Suppression : conservation
Ajout : ou
Suppression : ont
Ajout : d'un
Suppression : été
Ajout : membre
Suppression : réalisés
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : sa
Suppression : l'issue
Ajout : famille
Suppression : des
Ajout : ou,
Suppression : prélèvements
Ajout : le cas échéant
,
Suppression : ce
Ajout : vers
Suppression : délai
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : chambre
Suppression : porté
Ajout : mortuaire
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : quarante-huit
Ajout : l'établissement
Suppression : heures
Ajout : où il est décédé
. Les frais de transport aller et retour du lieu de décès à l'établissement de santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l'établissement de santé dans lequel il a été procédé aux prélèvements.