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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 31 janvier 2011
Version en vigueur du 31 janvier 2011 au 7 août 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Après accomplissement des formalités prévues à l'article R. 2213-17 ainsi qu'aux articles 78 et suivants du code civil concernant la déclaration de décès et l'obtention du permis d'inhumer, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 2213-18.
Ajout : plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom patronymique et, s'il y a lieu, le nom marital du défunt
.
Suppression : 2213-17
Ajout : Après
Suppression : ainsi
Ajout : accomplissement
Suppression : qu'aux
Ajout : des
Ajout : formalités prescrites aux
articles 78
Ajout : ,79
et
Suppression : suivants
Ajout : 80
du code civil
Suppression : concernant la déclaration
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : décès
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : R.
Suppression : l'obtention
Ajout : 2213-17
du
Suppression : permis
Ajout : présent
Suppression : d'inhumer
Ajout : code
, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 2213-18.