Article R2213-22 (version du 29 juillet 2006)

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006

Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.