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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 31 janvier 2011
Version en vigueur du 31 janvier 2011 au 12 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : - si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ; - si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires.
Nouvelle version :
L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : - si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ; - si le décès a eu lieu Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : l'étranger
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : collectivités
Suppression : dans
Ajout : d'outre-mer,
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : territoire
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Suppression : d'outre-mer
Ajout : ou à l'étranger
, six jours au plus après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
Ajout : En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation.
Des dérogations aux délais prévus
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : premier
Ajout : deuxième
Suppression : alinéa
Ajout : et
Ajout : troisième alinéas
peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires.
Ajout : Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil.