Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
17 mots ajoutés17 mots supprimés
Ajout · Suppression
La crémation est autorisée par le maire de la commune Suppression : du lieu duAjout : de décès ou, s'il y a eu transport du corpsAjout : avant mise en bière, du lieu de Suppression : la miseAjout : fermetureSuppression : enAjout : duSuppression : bièreAjout : cercueil. Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes : 1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ; 2° Un certificat Suppression : duAjout : de
Suppression : médecin
Ajout : décès
Suppression : chargé
Ajout : établi
par
Suppression : l'officier d'état
Ajout : le
Suppression : civil
Ajout : médecin
Suppression : de
Ajout : ayant
Suppression : s'assurer
Ajout : constaté
Suppression : du
Ajout : le
décès
Suppression : et
Ajout : ,
affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ; 3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R. 2213-15
Ajout :
. Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille. Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée.
Suppression :
L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.