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Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 6 août 2010

Version en vigueur du 6 août 2010 au 29 septembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès pour assurer les mesures de police prescrites par les lois et règlements, notamment les mesures de salubrité publique imposées par la sous-section 1 de la présente section. Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté dans les conditions prévues par la présente sous-section et transmettent ces documents au maire de la commune concernée.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Afin Ajout : d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les