Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
65 mots ajoutés25 mots supprimés
Suppression : LesAjout : Afin Ajout : d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès Suppression : pourAjout : énumérées Suppression : assurerAjout : aux Ajout : articles R. 2213-45 et R. 2213-46 . Sous l'autorité du préfet dans les Suppression : mesuresAjout : communes Ajout : situées en zone de police Suppression : prescrites