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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 6 août 2010
Version en vigueur depuis le 6 août 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la crémation est faite dans la commune du lieu du décès, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scellés. Ils assistent à la crémation et dressent un procès-verbal de chacune des opérations précitées.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : A la Suppression : crémationAjout : finSuppression : estAjout : de
Suppression : faite
Ajout : chaque
Suppression : dans
Ajout : mois,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : commune
Ajout : maire
Suppression : du
Ajout : dresse,
Suppression : lieu
Ajout : s'il
Suppression : du
Ajout : y
Suppression : décès
Ajout : lieu
,
Ajout : un relevé comportant : -
les
Ajout : vacations versées par les familles pendant le mois ; -la désignation des
fonctionnaires
Suppression : désignés
Ajout : ayant
Ajout : participé aux opérations mentionnées
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 2213-14
Ajout : 2213-48.
Suppression : assistent
Ajout : Le
Ajout : maire délivre
à la
Suppression : fermeture
Ajout : partie
Suppression : du
Ajout : intéressée
Suppression : cercueil
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : bulletin
Suppression : apposent
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : versement
Ajout : indiquant
le
Suppression : cercueil
Ajout : détail
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : scellés
Ajout : sommes à percevoir
.
Suppression : Ils
Ajout : Le
Suppression : assistent
Ajout : relevé
Suppression : à
Ajout : mentionné
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : crémation
Ajout : premier
Suppression : et
Ajout : alinéa
Suppression : dressent
Ajout : est
Suppression : un
Ajout : transmis
Suppression : procès-verbal
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : receveur
Suppression : chacune
Ajout : municipal
Ajout : qui verse, après émargement, l'intégralité du produit