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Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 6 août 2010
Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé : 1° A 0,09 euro dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ; 2° A 0,07 euro dans les villes dont la population est inférieure à 100 000 habitants. Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé à 0,05 euro.